Après avoir défini votre business plan, il vous faudra franchir une nouvelle étape : choisir une structure juridique pour votre société. Petit récapitulatif des avantages et inconvénients des diverses formes.
Quelle structure pour monter sa boîte ?
Auto-entrepreneur
Pour qui : 56% des créations d’entreprise en 2012 se sont faites sous le statut d’auto-entrepreneur, un vrai succès. Il peut être utilisé par les salariés ayant une activité complémentaire, mais aussi les étudiants, travailleurs indépendants… Ce statut ne constitue pas une forme juridique.
Avantages : Le statut d’auto-entrepreneur simplifie considérablement les démarches administratives dans le cadre d’une activité indépendante. Il est possible de toucher le chômage si vous n’avez pas de revenu par ailleurs. Avec le régime de micro-entreprise, vous pouvez calculer trimestriellement ou mensuellement l’ensemble des cotisations et contributions sociales requises, basées sur les recettes du trimestre ou mois précédent. Ce montant en sera pas régularisé ultérieurement.
Inconvénients : Les seuils sont assez bas. Le chiffre d’affaires annuel (CAHT) ne doit pas dépasser 32900€ (HT) pour les prestations de service et les professions libérales, et 82200€ (HT) pour les activités de commerce et de fourniture de logement. L’auto-entrepreneur devra payer des impôts et charges même en l’absence de bénéfices. Impossibilité de récupérer la TVA sur les dépenses. Pas de cotisation à l’assurance chômage, et non-validation systématique des trimestres de retraite.
EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Pour qui : Il s’adresse aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale) mais qui ne souhaitent pas constituer de société. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique.
Avantages : Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel qui seul pourra être saisi. A la différence de l’AERL (dédiée aux auto-entrepreneurs), l’imposition de l’EIRL peut passer par l’impôt sur les sociétés. Ce n’est plus le résultat de l’entreprise individuelle qui va être soumis aux prélèvements obligatoires, mais la rémunération versée par l’EIRL. L’entrepreneur pourra toucher des dividendes versés par l’EIRL.
Inconvénients : Il faut obligatoirement ouvrir un compte bancaire consacré à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. L’entrepreneur doit également tenir une comptabilité stricte, et déposer ses comptes annuels. Sans cela, sa responsabilité peut s’étendre au-delà du patrimoine affecté.
Le régime sociétal
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Pour qui : Elle concerne l’entrepreneur qui monte seul sa boîte, et qui souhaite créer une personne morale, indépendante donc d’un point de vue juridique et fiscal.
Avantages : Le patrimoine de la société sera distinct de celui du créateur. Le gérant représente l’entreprise et prend toutes les décisions (pas de rapport de gestion ni procès verbal). Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. L’imposition peut se faire par l’impôt sur les sociétés. Un dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres existe pour les départs à la retraite. Le gérant associé unique pourra confier la gestion à une tierce personne, simplement en effectuant un changement de gérant.
Inconvénients : La responsabilité limitée au montant des apports est souvent compromise dans l’accès au crédit qui demandera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l’EURL est plus complexe que l’entreprise individuelle, avec notamment l’obligation d’avoir des statuts. Le gérant ne pourra pas bénéficier du régime de salarié.
SARL (société à responsabilité limitée)
Pour qui : La SARL est utilisée par 47% des sociétés. Il faut au minimum deux associés, et jusqu’à 100. Là encore, il y aura création d’une personne morale.
Avantages : La SARL est plutôt souple par rapport aux sociétés anonymes, et l’immatriculation peut se faire simplement en ligne. Il suffit d’1€ de capital pour la lancer (même si cela n’est pas recommandé). La responsabilité est limitée au montant des apports. Les deux premières années la SARL bénéficie de réduction de charges sociales. Le statut de collaborateur conjoint est aussi un autre atout, ce dernier pourra bénéficier d’une protection sociale complète.
Inconvénients : Toutes les décisions stratégiques doivent être approuvées par les autres associés. Il faut faire appel à un expert comptable pour valider les comptes à chaque clôture de bilan, et réaliser une assemblée générale annuelle. Il vous faudra aussi rédiger des statuts, et les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation est coûteuse par rapport à l’entreprise individuelle. Par rapport à la SAS, le fonctionnement de la SARL est rigide. Le dirigeant minoritaire, ou égalitaire (moins de 50% du capital), est rattaché au régime général, ce qui n’est pas le cas du dirigeant majoritaire.
SAS (société anonyme simplifiée)
Pour qui : La SAS ne requière qu’un associé minimum. Si tel est le cas, ce sera alors une SASU
Avantages : La SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle peut se monter avec un euro de capital (là encore ce n’est pas recommandé), et l’on n’est pas obligé d’avoir un commissaire aux comptes au démarrage.La responsabilité des associés est limitée aux apports. Les dirigeants de la SAS sont assimilés salariés. En l’absence de revenus, aucune cotisation ne sera demandée. Contrairement à la SARL, les dividendes perçus par les dirigeants associés ne subiront pas de cotisations sociales.
Inconvénients : Nombreux sont les pièges dans la rédaction des statuts, il faut donc se faire accompagner par un spécialiste. Contrairement à la SA, la SAS ne peut pas être cotée en bourse. Les seuils prévus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour une SAS sont bien moins élevés que pour la SARL. Il faudra aussi nommer un commissaire aux apports lors de la création de la SAS (ce qui peut être évité pour la SARL notamment quand aucun des apports ne dépasse 30 000€). La SAS ne peut pas recourir à l’épargne publique, contrairement à la SA
SA (société anonyme)
Pour qui : La SA doit être constituée de 7 associés minimum. Il s’agit donc plutôt d’une grosse entreprise. Un directeur général est nommé, ainsi qu’un conseil d’administration.
Avantages : La SA peut recourir à l’épargne publique pour se développer. Elle peut être cotée en bourse. Dans certains pays, c’est la seule structure reconnue. Elle est gage de crédibilité. Les actionnaires peuvent aisément entrer ou quitter la société. La responsabilité des actionnaires se limite au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions
Inconvénients : La SA a un fonctionnement beaucoup plus lourd que la SAS. Le commissaire aux comptes est obligatoire. Le capital minimum est de 37 000€. Là encore, un commissaire aux apports devra être nommé.
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