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Régulation du Lobbying: un indice de la qualité d’une Démocratie

12.06.2016

Projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption, étape de modernité ? Yes But!

La loi Sapin 2 fait partie de ces lois fourre-tout qu’on affectionne en France. Si elle a pour objet la refondation de la confiance en notre démocratie comme se plait à le dire son auteur, on ne pourra que l’encourager, mais soyons lucides. La culture ne se change pas en un claquement de doigts.

Au-delà de mesures comme la création d’une Agence nationale de lutte contre la corruption ou  le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte qui semblent l’ultime étape pour combattre la corruption des élus, des entreprises ou des fonctionnaires[1] ; le texte pourrait également constituer la pierre angulaire de l’encadrement des pratiques d’influence (ou lobbying). Le Lobbying qui demeure parfois un gros mot en France, à tout le moins une activité connotée, bien plus qu’un outil de la démocratie comme on peut l’envisage à Bruxelles ou au Canada, etc.

Je ne sais si je dois être amusée ou agacée par le constat qu’ayant rédigé un 1er livre sur le sujet en 2008 [2], participé à un second en 2011 [3], codirigé un 3è en 2015[4] et bien entendu donné des conférences , participé à des débats, été consultée par nos élus, bref !

avec chaque fois l’espoir que notre vision franchouillarde évolue. La certitude que le lobbying serait dûment régulé afin de participer officiellement d’une démocratie moderne où la société civile participe aux débats et à l’élaboration des décisions

On est encore et loin du compte ! La faute à notre culture dogmatique de l’intérêt général qui se dresse au-dessus des intérêts particuliers, dès lors soupçonnés per se lorsqu’ils s’expriment. La faute à notre système élitiste et quelque peu consanguin du pouvoir où l’on retrouve  allégrement les mêmes dans le privé ou le public (vive le pantouflage !) selon la majorité du pays. La faute à des élus dont certains sont parfois un peu trop tolérants à l’égard des  lobbies économiques ou à l’inverse poussent des cris d’orfraies si une fédération  professionnelle souhaite leur parler, bref, des élus un peu décalés par rapport à la réalité et peu capables d’écouter  l’ensemble des parties prenantes et non un camp quel qu’il fût.

Soit, mais tout ceci relève du passé, d’une autre génération, d’un lobbying de papa sur fond de complaisance, de petits cadeaux et de diners arrosés… Dans un monde en mutation constante, le lobbyiste apporte une expertise, aide à la compréhension des évolutions économiques, juridiques et sociétales et accompagne les changements. Le lobbying n’est pas –ne devrait pas être- de l’influence (ou du trafic d’influence) mais un apport de données- un savoir-faire facilitant la prise de décision publique. La pratique officielle et régulée du lobbying telle qu’elle peut exister, au Royaume-Uni, au Canada ou auprès des institutions européennes constitue un point d’affleurement des différences culturelles entre la France et des pays de tradition anglo-saxonne. Ainsi, en France, malgré un retard pris dans la régulation de l’activité à cause d’une distanciation ancienne par rapport à la pratique institutionnelle du lobbying, la complexité et la technicité croissante des questions à traiter par les élus les incitent  à accepter officiellement l’« intrusion » d’experts de la sphère privée.

Il devient donc requis de reconnaitre un statut au lobbying et  d’encadrer l’activité,

Aussi le projet du registre national numérique des représentants d’intérêts, tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et accessible à tous sur internet procède d’une bonne démarche.

A condition d’envisager les lobbyistes par rapport à leur activité matérielle: « est lobbyiste celui qui fait du lobbying » – par exemple, je me revendique comme lobbyiste: académique expert, certes en mode pro bono et sans avoir une activité systématique mais pratiquant l’influence !- Tout autant  que le responsable des affaires publiques de telle entreprise, les églises, les représentants d’un secteur et les consultants, les ONG etc.

Or sur cela le débat fait rage…Qui est lobbyiste en France et devra donc en conséquence  s’enregistrer ?

Ce qui entraine de déclarer ses activités et de s’engager à respecter une Charte.  La belle affaire c’est ce qui est institué depuis 15 ans au Canada et plus de 10 à Bruxelles …l’AFCL[5] a proposé et respecte une Charte depuis 1991 ! Le texte s’empresse de préciser qu’en cas d’infraction, la HATVP pourra infliger une amende allant jusqu’à 30 000 euros.

Fort bien ! Posons ces jalons, et gardons en tête que c’est la culture de notre démocratie qui doit changer en actant que les acteurs interviennent et débattent et que les décideurs prennent ensuite leur ultime décision au nom de l’intérêt général .

Et si nos élus ne jouent pas le jeu en refusant, par exemple, un contact  avec un influenceur non inscrit au registre, en n’assurant pas la traçabilité exacte de tous les contacts intervenus lors de la rédaction d’un projet. Rien ne bougera.

Tandis que l’Assemblée Nationale planche sur le texte, la réalité nous rattrape car c’est au E-lobbying que les gouvernants et les entreprises sont désormais confrontés, autre sphère improbable et diablement efficace que celle de l’opinion publique. Mais je réserve cela pour un autre article !

 

[1] Série de lois antérieures dont :  la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 – la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la loi  du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

[2] Lobbying-Portraits Croisés: Pour en finir avec les idées reçues. Paris (France), aux éditions Autrement en 2008.

[3]  Lobbying et Procès orchestres, 2011, coll CEDE, Editions Larcier.

[4]  Lobbying cadre, outils & stratégies,2015  coll CEDE  Editions Larcier) : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/132504_2/lobbying-cadre-outils-et-strategies.html

[5] Association Francaise des conseils en Lobbying http://www.afcl.net/deontologie/

 

 

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