Boostez votre vie avec nos tips Carrière, Business, Lifestyle !

illustration

Newsletter
Boostez votre vie avec nos tips Carrière, Business, Lifestyle !

Entrepreneures, pensez à protéger votre marque !

Vanessa Bouchara est avocate spécialiste des questions de propriété intellectuelle et fondatrice du cabinet Bouchara Avocats. Elle vous explique ici comment protéger au mieux votre marque lorsque vous montez votre entreprise.

Au sein de l’entreprise, qu’est-ce qui relève de la propriété intellectuelle ? Peut-on protéger une idée, une adresse URL, un nom de marque ?

Vanessa Bouchara : Le droit de propriété intellectuelle regroupe le droit de propriété littéraire et artistique et le droit de propriété industrielle. Le droit de propriété littéraire et artistique permet d’accorder une protection à celui qui fait acte de création ou qui élabore une œuvre de l’esprit. Le droit de la propriété industrielle permet quant à lui d’accorder une protection à celui qui aura déposé un titre de propriété intellectuelle comme par exemple une marque, ou un brevet. Les créations intellectuelles représentent des investissements financiers, intellectuels et humains et sont en ce sens des valeurs économiques substantielles pour la vie de l’entreprise. Ce sont des outils stratégiques qui permettent aux petites et moyennes  entreprises de s’imposer sur le marché national et international.

Les entreprises disposent de plusieurs actifs qui sont protégeables au titre de la propriété intellectuelle :

  • Les créations protégeables au titre du droit d’auteur
  • Les marques
  • Les brevets
  • Les dessins et modèles
  • Les noms de domaine

Une idée stricto sensu n’est pas protégeable, mais la concrétisation/matérialisation de cette idée peut l’être si elle est originaleL’originalité est la condition indispensable en droit de la propriété intellectuelle qui déterminera les créations protégeables au titre du droit d’auteur de celles qui ne le sont pas. En droit des marques on est protégé par un dépôt mais il faut veiller à ce qu’il n’existe pas de droits antérieurs au préalable et aussi veiller à ce que la marque soit bien distinctive, c’est-à-dire en mesure d’identifier les produits de l’entreprise de ceux de ses concurrents. Enfin, les noms de domaine sont également protégés par le dépôt. En matière de noms de domaine la règle du premier arrivé premier servi prévaut sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte au droit des tiers.

Aujourd’hui, avec l’évolution du numérique, la nécessité de protéger les actifs d’une entreprise ne fait que grandir. La contrefaçon se banalise, notamment en matière de droit d’auteur et droit des marques, et les entreprises doivent anticiper en optimisant leur protection le plus en amont possible.

Comment distingue-t-on ce qui relève d’un brevet, et ce qui relève de la propriété intellectuelle ?

Vanessa Bouchara : Le brevet fait l’objet d’un dépôt au sein de l’Institut National de la Propriété Industrielle, et son enregistrement octroie à son auteur un droit exclusif d’exploitation de 20 ans. Le brevet relève de la propriété intellectuelle mais il se différencie du droit d’auteur car il ne concerne pas des créations esthétiques ou culturelles mais les créations techniques. Le critère d’octroi d’un brevet ne sera pas l’originalité mais l’utilité. Le brevet se distingue également du droit des marques car la marque a une fonction de communication ce qui n’est pas le cas du brevet.

Quels sont les préalables à connaître au moment de la création de son entreprise ?

Vanessa Bouchara : Lors de la création d’une entreprise, les principales questions à se poser sont : 

  • Est-ce que mon entreprise a une activité de création ?

Si oui il faut veiller à ce que tous les droits sur les créations qui auraient été créés par des prestataires externes ou des salariés soient bien cédés à l’entreprise. Une fois ces droits cédés, il faut se poser la question d’un éventuel dépôt. Pour les entreprises qui renouvellent fréquemment leurs collections et qui ont de nombreuses références, un dépôt d’huissier pourra être envisagé et leur permettra de pouvoir justifier d’une date certaine. Pour les entreprises très créatives qui disposent d’un nombre de références limitées, il pourrait être plus judicieux de déposer des dessins et modèles.

  • Est-ce que mon entreprise a une ou plusieurs marques ?

Si oui, il faut vérifier si la marque a été déposée, si une recherche d’antériorité a été effectuée (cela est essentiel et bien souvent négligé) ou encore si la marque est bien distinctive (si elle permet de différencier ce que propose votre entreprise de celle des entreprises concurrentes, une marque descriptive ne serait pas protégeable et difficilement opposable à des tiers).

  • Est-ce que mon entreprise a des brevets et est-ce qu’elle les protège bien ?

 

  • Est-ce que les droits de mon entreprise ont été déposés et protégés là où les produits ou services de l’entreprise sont déployés (étendue géographique des dépôts à comparer avec le développement géographique de l’entreprise).

Avec internet, les règles de la propriété intellectuelle sont-elles encore floues parfois ? Comment s’y retrouver ? Y a-t-il des sites institutionnels référents ?

Vanessa Bouchara : Le développement d’Internet a un effet dangereux car la facilité d’accès aux différents contenus peut amener l’utilisateur d’Internet à croire à tort que ces contenus sont libres de droit (par exemple des photos). Cependant, ce n’est pas le cas, et dans la plupart des cas chaque œuvre se trouvant sur Internet est protégée. Il faudra donc demander l’autorisation à son auteur pour pouvoir s’en servir.

Concernant les marques, Internet a également accru les actes de contrefaçon car il est plus facile d’y avoir accès.

Il existe des sites référents en droit permettant de se renseigner sur des titres de propriété industrielle :

Comment déposer une marque / un logo / un slogan ? Combien cela coûte ?

Vanessa Bouchara : Le dépôt de marque peut être effectué par un particulier ou par un avocat ou conseil en propriété intellectuelle en remplissant un formulaire de l’INPI. Il est cependant risqué pour un particulier ou une entreprise d’effectuer elle-même un dépôt de marque auprès de l’INPI.

En effet, toute personne qui dépose une marque s’expose à ce qu’un tiers vienne s’y opposer s’il dispose de droits antérieurs sur une marque similaire ou identique. Il est donc important d’être conseillé par un professionnel afin qu’il évalue le risque du projet et qu’il effectue certaines recherches et notamment:

  • Des recherches relatives à la distinctivité en fonction de la jurisprudence actuelle : on ne peut pas par exemple déposer une marque « vêtement » pour désigner une activité de vente de vêtements.
  • Des recherches sur l’antériorité du terme, slogan ou logo voulu pour la marque.

Par ailleurs il est indispensable d’effectuer avant leur dépôt une recherche d’antériorité.

En termes de taxes officielles, le dépôt d’une marque visant une à trois classes aura un coût de 210€, et il faudra ajouter 42€ par classe supplémentaire.

A qui s’adresser ? Quel budget faut-il compter pour bénéficier de l’appui d’un avocat ?

Vanessa Bouchara : Pour le dépôt de marque, il est possible de faire appel à un Conseil en droit de la propriété intellectuelle (CPI) ou à un avocat. L’avantage d’avoir recours à un avocat spécialiste est que ce dernier, riche de son expérience en contentieux, saura appréhender les différents problèmes qui peuvent se poser. Pour un dépôt effectué par un cabinet d’avocat, il faudra compter entre 350€ et 450€ d’honoraires en plus des taxes INPI.

Existe-t-il des recours quand la marque utilisée par l’entreprise n’a pas été déposée et que l’on voit apparaître une marque similaire (ou un slogan, un logo etc) ? Si oui, quels sont ces recours ?

Vanessa Bouchara : Il existe des recours quand une marque utilisée par une entreprise n’a pas été déposée si la marque est considérée comme notoire, c’est-à-dire connue assez largement par le public visé dans le domaine dans laquelle la marque est exploitée. Par exemple, si Dior ne dépose pas sa marque, il sera impossible pour un tiers de déposer la marque Dior car elle est notoirement connue. Cependant, si la marque n’est pas considérée comme notoire et qu’elle n’a pas été déposée, il ne sera pas possible d’effectuer un recours contre le déposant à moins d’être en mesure de démontrer sa mauvaise foi.

Est-ce le premier qui utilise la marque, ou le premier qui la dépose, qui l’emporte ?

Vanessa Bouchara :  Pour pouvoir bénéficier d’une protection en France ou dans l’Union européenne, la marque doit être déposée. Donc le premier qui dépose une marque est celui qui pourra l’exploiter.

L’article L712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose à ce titre que pour acquérir un droit sur une marque, elle doit être enregistrée dans l’Office correspondant à son lieu d’exploitation, et dans les classes correspondant aux services ou produits pour lesquels elle sera exploitée. Ainsi, l’usage d’une marque non déposée ne garantit aucun droit et autorise même celui qui enregistre ladite marque à agir contre vous en contrefaçon.

Il est donc primordial pour toute entreprise qui entend exploiter une marque de la déposer et l’enregistrer.

 

 

 

 

Ils nous font confiance